Cortix vous parle ci-après du dossier de l’éventuel « brevet européen » destiné aux entreprises. En effet, c’est après dix années de discussions et de tergiversations que les entreprises vont enfin pouvoir espérer protéger leurs inventions avec le brevet européen.
Le but de l’instauration de ce « brevet européen » consisterait à protéger les inventions et la propriété intellectuelle à l’échelle européenne. Cette excellente opportunité apporterait certaines garanties, faciliterait les démarches administratives et réduirait les coûts pour les entreprises.
C’est une initiative qui devrait permettre, entre autres, aux entreprises, de ne plus effectuer une multitude de dépôts de brevet dans les 27 pays membres de l’Union Européenne.
L’opportunité d’une juridiction unique permettrait donc de statuer sur la validité du brevet et sur les affaires de litiges et de contrefaçon. Actuellement, l’adoption d’un régime linguistique valable ralentit un peu le dossier.
Recours à la coopération renforcée
Suite à la résistance de deux pays de la zone euro et vu qu'ils n'avaient pas réussi à trouver un accord, en novembre dernier, afin de créer un brevet européen, la France et d'autres pays ont décidé de recourir à la « coopération renforcée ». En effet, le 27 juin dernier, 25 pays de l’UE sur 27 ont adopté les modalités d’application du brevet.
La procédure de « coopération renforcée » a été rendue possible grâce au traité de Lisbonne qui permet à un minimum de neuf pays de faire avancer un projet malgré l'opposition de certains États. Un procédé qui n'a été utilisé qu'une fois pour une législation sur le divorce.
Notons enfin, qu’actuellement, les entreprises françaises bénéficient de taxes réduites au niveau du brevetage de leurs inventions.
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