[Cortix news] TPE: l’aide incitative à l’embauche, 6 mois de prorogation de l’échéance de clôture.

Grâce à un dernier amendement de la loi, il est dorénavant possible aux entreprises de moins de dix salariés de demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les recrutements réalisés entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. Cortix vous donne ci-après quelques détails concernant le report de l’échéance de cette aide dont le dispositif devait, dans un premier temps, se clôturer au 31 décembre 2009 et vous rappelle que ce dispositif arrive en complément à la « réduction Fillon » accordée depuis juillet 2007, aux entreprises de moins de 20 salariés.

Les TPE de moins de 10 salariés ayant embauché après le 4 décembre 2008 ou bien qui effectueront de nouveaux recrutements avant le 30 juin 2010, dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI) ou des contrats à durée déterminée (CDD) de plus d’un mois, pourront donc bénéficier de ce dispositif d’aide pendant les 12 mois qui suivent la date de l’embauche.

L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009, ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.

Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient à déterminer par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois, sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, sans tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires et hors rémunération des temps de pause.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Le taux maximal de cette prime est plafonné à 14 % de la rémunération d’un salarié payé au SMIC. Ce taux diminue jusqu’à atteindre 0 % pour ceux qui perçoivent 1,6 du SMIC.

Au niveau de l’éligibilité des TPE, Cortix vous rappelle que l’effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009 (tous établissements confondus), en fonction de la moyenne constatée au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour la détermination des moyennes prévues aux neuvième et onzième alinéas, les mois, au cours desquels aucun salarié n'est employé, ne sont pas pris en compte.