[Cortix info] : Une loi qui renforce la position des TPE et PME au niveau des crédits bancaires

La nouvelle loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 qui vient d’être promulguée tend à favoriser l'accès aux crédits des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Cortix reprend pour vous les principaux points de cette directive juridique qui responsabilise un peu plus les banques en protégeant les intérêts des PME.

Cette nouvelle loi accentue les obligations des banques en ce qui concerne les délivrances et fermetures des crédits vis-à-vis des TPE/PME.

En effet, les banques devront, dorénavant, aviser l'entreprise concernée par écrit (et 60 jours auparavant), de toute décision concernant une rupture de crédit. Cette mesure évitera à l’entreprise de se retrouver, du jour au lendemain, sans liquidité ou financement. Le non respect de ce préavis par la banque annulera automatiquement l’action de rupture du crédit.

Tombant sous le coup d’une loi (et non plus décidé par un décret), l’application de ce préavis devient impérative pour les banques.

Cortix vous fait remarquer aussi que, désormais, toute PME qui reçoit un préavis de réduction ou d’arrêt d’un prêt financier est en mesure d’exiger, dans la plus stricte confidentialité, des explications quant aux raisons de la décision en question.