Cortix revient sur les particularités de L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et encourage les entrepreneurs individuels à changer de statut en faveur du régime de l’EIRL afin de bénéficier de ses avantages.
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 est intervenue positivement en faveur des entrepreneurs individuels qui désirent opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette mutation ne verrait plus l’EIRL assimilable automatiquement à l’EURL et serait moins coûteuse vu qu’elle est désormais exonérée de certaines taxations fiscales.
En effet, dans un premier temps et sur le plan fiscal, l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) relevait d'un régime réel d'imposition. Elle était jusqu'alors systématiquement assimilée à l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cette transformation possible, à partir d’une entreprise individuelle vers une EIRL entraînait les conséquences fiscales d'une cessation d'activité parmi lesquelles l'imposition des plus-values sur les éléments d'actif apportés (même si toutefois, ces conséquences fiscales ne EIRL soumise au régime forfaitaire d'imposition.
l'EIRL surferait entre le régime réel d'imposition et le régime forfaitaire tandis que les biens personnels et le patrimoine de l’entreprise seraient bien distincts
Parmi les nouveautés, il est à constater que le législateur vient de supprimer l'assimilation automatique de l'EIRL (soumise au régime réel d'imposition) à l'EURL. Cette assimilation ne pourra résulter désormais, que selon le choix de l'entrepreneur. À défaut d'un tel choix, les EIRL relèveront de plein droit, de l'impôt sur le revenu (IR) et seront imposées comme des entreprises individuelles. La création d'une EIRL par transformation d'une entreprise individuelle sera donc fiscalement neutre à l'instar de la création d'une EIRL (soumise au régime forfaitaire d'imposition).
Il est important de noter aussi que lorsque les biens inscrits au bilan de l'entreprise individuelle ne sont pas affectés au patrimoine de l'EIRL, ils intègrent le patrimoine privé de l'entrepreneur. La constatation d'une plus-value de retrait d'actif est alors imposée selon le régime des plus-values professionnelles.
Pour plus de précision, il est donc possible de consulter l’article de loi suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&fastPos=1&fastReqId=204832599&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000024413873
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