mardi 20 mars 2012

[Cortix Veille] Cotisations sociales : La loi de financement de la sécurité sociale instaure de nouvelles mesures en 2012

Au niveau des Cotisations sociales, Cortix revient sur les changements instaurés par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour les PME et TPE. En effet, ces nouvelles mesures impactent en premier lieu, l’élaboration des fiches de paie des salariés.

Le taux de contribution à la charge des employeurs passe de 6 à 8%.

Le taux du forfait social passe de 6 à 8 %, mais rappelons auparavant que la contribution à la charge des employeurs se calcule, sauf exception, sur les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG et la CRDS. Cette taxe s’applique dorénavant pour les charges patronales qui finançant un régime de prévoyance. Afin de contrebalancer cette augmentation, la taxe de prévoyance de 8 % est supprimée. Un point à prendre en compte lors de l’élaboration, sur le plan comptable, des bulletins de paie.

Le calcul de la CSG et la CRDS se fera sur 98,25% des rémunérations

Un abattement a été instauré sur les frais professionnels des salariés. Ce taux passe donc de 3 à 1,75 % et apparaît au niveau de l’assiette de la CSG – CRDS. En effet, la CSG et la CRDS sont donc calculées sur 98,25 % des montants des rémunérations.

Mais il faudra tenir compte du fait que tous les éléments ne bénéficient pas de cet abattement : l’intéressement, la participation, la contribution patronale de prévoyance, les cotisations sur les chèques vacances, ou encore les indemnités de ruptures sont notamment concernés.

Les cotisations sociales sur les indemnités de rupture évoluent.

En effet, à partir du 1er janvier 2013, même si le régime fiscal des indemnités versées pour toute rupture de contrat de travail n’est pas modifié, les mesures en matière de cotisations de Sécurité sociale évoluent :

· Pour les licenciements notifiés à partir du 1er janvier 2013, la limite d’exonération des cotisations de Sécurité sociale sera désormais égale à deux plafonds de la Sécurité sociale (soit 72 744 euros pour 2012), et non plus trois.

· En outre, le calcul de l’assiette de la CSG – CRDS peut se faire sans abattement si un régime transitoire a cependant été instauré, avec maintien de l’exonération à hauteur de trois plafonds de Sécurité sociale. Cela concerne le cas des indemnités versées en 2012 pour une rupture notifiée au plus tard au 31 décembre 2011 et même en cas de « Plan de Sauvegarde de l'Emploi » (si le projet avait été communiqué aux représentants du personnel avant cette date).

Les exonérations « Fillon » ne sont pas en reste, mais…

· En ce qui concerne les exonérations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires, les cotisations patronales seront moins exonérées.

Accélération du délai de relèvement de l’âge de départ à la retraite

· La loi de réforme des retraites de 2010 avait fait passer l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, avec un calendrier progressif pour y arriver d’ici 2018. La nouvelle loi accélère ce passage pour être effective en 2017. L’âge du taux plein subira la même évolution.

Pour plus de détails, il est possible d’utiliser le lien suivant : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-plfss-pour-2012.html

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