[Cortix news] : La DUE (Déclaration Unique d’Embauche) a été simplifiée à partir du 1er août 2011

Cortix vous informe que suite à une réduction du nombre des informations requises afin de faciliter la saisie de la déclaration, le formulaire de la déclaration unique d’embauche (DUE) est simplifié à partir du 1er août 2011. Cette décision relève du décret n°2011-681 du 16 juin 2011, JO du 18 juin 2011.

Malgré cette simplification, les informations mentionnées ci-après sont désormais obligatoires :

· mention du service de santé au travail,

· date de fin du CDD,

· et le code NAF sur 5 caractères (nomenclature de 2008).

De plus, l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié le volet détachable de l’avis de réception qui mentionne les informations contenues dans la déclaration d’embauche est supprimée. En revanche, l’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié :

· soit en lui remettant une copie de la déclaration à l’embauche,

· soit en lui faisant parvenir l’accusé de réception de sa déclaration,

· soit en insérant dans le contrat de travail la mention de l’organisme destinataire de la déclaration (Urssaf ou caisse de MSA).

Rappelons que l’absence de déclaration à l’embauche constitue un délit de travail dissimulé, pénalement sanctionné.

La nouvelle DUE permet d’accomplir les déclarations suivantes :

· immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale, s’il en relève,

· immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi qu’aux autres institutions destinées aux salariés agricoles,

· affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage (pour une 1ère embauche),

· demande d’adhésion à un service de santé au travail, si l’employeur relève du régime général,

· demande d’examen médical d’embauche.

Parmi les nouvelles obligations, il est à noter que l’employeur doit conserver l’avis de réception jusqu’à l’accomplissement de la déclaration des rémunérations auprès de l’Urssaf ou de la caisse de MSA pour le calcul des cotisations sociales, et non plus jusqu’à la délivrance du premier bulletin de paie, comme cela était le cas auparavant.