[Cortix actu] : Frédéric Lefebvre annonce la révision de l’imposition de la CFE (Cotisation Foncière des Entrepreneurs)

Suite aux différentes revendications des auto-entrepreneurs quant aux impositions des CFE (Cotisations Foncières des Entrepreneurs) et de la récente réaction de Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État chargé aux PME, Cortix vous parle ci-après, des injustices occasionnées (parmi les différents statuts de la corporation des entrepreneurs) par les dispositions mises en vigueur à partir janvier 2010 ainsi que des nouvelles révisions envisagées.

À titre de rappel, la CET (Contribution Economique Territoriale) a remplacé, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette contribution est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans la pratique, les auto-entrepreneurs ne sont donc redevables que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En ce qui concerne la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Avec une cotisation minimale exigée tandis que sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal et non par l’État. Mais sachez que cette cotisation minimale peut être comprise entre 200 et 2 000 € !
Précisons également, à titre d’information, que la CFE est assise aussi sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose le professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit de la valeur locative des locaux professionnels telle qu’elle figure sur l’avis d’imposition à la taxe professionnelle 2009.

Détails du caractère discriminatoire du CPE

Le paradoxe constaté est expliqué d’un coté, par le fait que de nombreux nouveaux auto-entrepreneurs ne peuvent pas forcément réaliser immédiatement de chiffres d’affaires (voire une proportion de 55 % en 2009), et de l’autre la CFE est due par tous les professionnels quel que soit le montant de leur chiffre de recettes et leur régime d’imposition (sauf en cas d’exonération permanente). Le montant lui-même dépend de la commune (ou de la communauté de communes) où vous habitez et va donc varier d’une commune à l’autre.
Cette situation a donc mis en relief le caractère injuste de cette cotisation. A titre d’exemple : pour avoir réalisé un C.A. de 100 €, un auto-entrepreneur pourrait avoir à payer une cotisation de 2 000 €. Tandis que celui qui aurait réalisé 30 000 € pourrait n’avoir à payer que 200 €.


L’avis d’imposition du CFE, dans sa forme actuelle, sera annulé

Devant cette réalité, Frédéric Lefebvre a annoncé, lors d’une conférence de presse, son intention d’annuler cet avis d’imposition ou le remboursement de la cotisation (pour les contribuables qui n’avaient pas créé leur activité, ni enregistré de chiffre d’affaires). Cette disposition cible 70 000 auto-entrepreneurs. Il a également déclaré avoir à déposer dans les meilleurs délais un projet de loi qui porterait l’exonération de la CFE à trois ans à la totalité des auto-entrepreneurs.