[Cortix info] : un mineur peut dorénavant créer et diriger sa propre entreprise individuelle sous les formes juridiques d’une EIRL ou d’une SUARL

L’article 2 de la nouvelle Loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 vient de créer pour le jeune mineur, la formule de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (soit : EIRL). Cortix vous explique qu’en effet, le mineur peut dorénavant être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale (ou bien par son tuteur légal), à accomplir seul les formalités nécessaires à la création d’une EIRL ou d’une société unipersonnelle (SUARL) et par la même occasion, assumer sa gestion.

Avant la parution de cette Loi, un mineur n’était pas autorisé à exercer d’activités commerciales ou d’assumer la fonction de commerçant. Il ne pouvait que diriger une société sous la condition d’être un « mineur émancipé ». Un mineur émancipé signifie préalablement : avoir plus de 16 ans ou être marié ; mais cette décision relève de la validation du juge des tutelles (suite à une demande effectuée par son ou ses représentants légaux).

Désormais, grâce à l’article 2 de la Loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&dateTexte=&categorieLien=id, le mineur émancipé peut désormais devenir commerçant : soit au moment de la décision d’émancipation, sur autorisation du juge des tutelles, soit après son émancipation, sur autorisation du président du tribunal de grande instance.

Cortix vous fait remarquer aussi que cette autorisation doit être accordée soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié détaillant avec précision les actes d’administration autorisés au mineur.