[Cortix actu] : l’EIRL préserve le patrimoine personnel des jeunes entrepreneurs

Par cette note, Cortix revient sur cette nouvelle loi française qui initie la possibilité de création, pour les jeunes entrepreneurs, des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). En optant pour ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’autopromoteur bénéficiera de la particularité qui consiste à ce que l’institution fiscale fasse bien la distinction entre les biens professionnels et le patrimoine personnel en préservant ce dernier des éventuels risques et aléas.

Ce dispositif sera applicable à partir de janvier 2011. Il permettra aux auto-entrepreneurs qu’ils soient commerçants, artisans, commerciaux, retraités ou de profession libérale à protéger son patrimoine personnel en cas de faillite. Le patrimoine professionnel ne concerne donc que l’ensemble des biens et éléments correspondant à l’activité professionnelle, tels que les biens d’équipement et de l’immobilier (droit au bail, pas-de-porte, obligations, gage, nantissement, hypothèque ou privilège).

Cortix vous fait remarquer aussi que l’entrepreneur pourra décider du transfert de ses revenus dans son patrimoine personnel. Ces revenus seront à leurs tours sauvegardés et préservés vis-à-vis des créanciers en cas de faillite. Tout entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.

Par contre, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

À titre d’information, le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), mais n’entraîne pas la création d’une personne morale. C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité.